À qui s’adressent nos services ?
-
Aux entreprises et professionnels confrontés à des litiges de facturation énergétique complexes et difficiles à résoudre.
-
À ceux qui souhaitent privilégier une solution amiable avant d’envisager une procédure judiciaire.
-
À tout professionnel souhaitant défendre ses droits et sécuriser ses relations contractuelles.
Comment bénéficier
de l’accompagnement de la FFCEG ?
Adhérer à la FFCEG
L’accompagnement est réservé à nos adhérents.
Déposer votre dossier en ligne
Un formulaire simple vous permet de transmettre les éléments relatifs à votre litige.
Examen de recevabilité
Nous analysons votre demande pour vérifier qu’elle entre dans le champ d’action de la fédération.
Prise en charge et suivi
Si votre dossier est recevable, il est confié à nos experts et vous bénéficiez d’un suivi régulier tout au long de son traitement.
Gestion de vos litiges en 3 étapes.
La FFCEG accompagne ses adhérents à chaque étape de la résolution de leurs litiges liés aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Notre approche privilégie toujours le règlement amiable, afin de gagner du temps et de préserver les relations commerciales. Et si aucune solution n’est trouvée, nous restons à vos côtés jusqu’au recours judiciaire. Découvrez ci-dessous les trois phases de notre accompagnement.
-
Conciliation
Conciliateur de la FFCEG
Le conciliateur de la FFCEG analyse le litige et cherche une solution équilibrée entre le professionnel et son fournisseur d’énergie.
Avantage : pas de frais supplémentaires pour l’adhérent
Objectif : éviter que le différend ne s’envenime et trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
-
Médiation
Médiateur de l’énergie
ou Médiateur des entreprisesSi la conciliation n’aboutit pas, la FFCEG guide l’adhérent vers une médiation officielle adaptée à son dossier : Pour les litiges liés à la fourniture d’électricité ou de gaz : recours au Médiateur national de l’énergie. Pour les litiges contractuels d’ordre commercial : recours au Médiateur des entreprises.
Avantage : procédure reconnue par l’État, gratuite, impartiale.
Objectif : parvenir à un règlement amiable validé par une autorité compétente.
-
Recours
Tribunal de commerce
Il s’agit du dernier recours si la médiation échoue.
La FFCEG oriente et prépare ses adhérents pour saisir le tribunal compétent.
Avantage : accompagnement jusqu’à la phase judiciaire avec une préparation solide du dossier, encadrée par une équipe juridique composée d’avocats spécialisés dans le code de l’énergie.
Objectif : obtenir une décision exécutoire et protéger les droits de l’entreprise.
Pourquoi choisir la FFCEG ?
-
Une expertise reconnue dans le secteur de l’énergie.
-
Un processus structuré et sécurisé pour chaque dossier.
-
Un accompagnement humain et personnalisé.
-
La volonté de défendre les intérêts des entreprises face à un secteur complexe.
Rejoignez la FFCEG et bénéficiez d’un partenaire de confiance pour la gestion de vos litiges énergétiques.